Déclaration de consentement
Pour que nous puissions facturer pour votre prestataire, ce dernier nous transmet les données à votre sujet qui sont requises pour la délivrance des factures. La loi fédérale sur la protection des données (LPD) et d’autres dispositions légales stipulent que vous devez donner votre accord explicite pour ce faire. Le prestataire vous informe volontiers de cet état de fait et vous présentera une déclaration correspondante à signer.